Pergola supérieure à 20 m2 est elle taxable

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Question posée le 14/07/2016 par jean

Bonjour ,

dernièrement j'ai installé une pergola en aluminium de 27 m2 ( avec couverture en polycarbonate )adossé à un mur de ma maison et reposant au sol sur 4 piliers aluminium , ceux-ci étant spités dans le sol ( chevilles acier dans le goudron ) , les piliers ne sont donc pas scellés , pris dans du béton!! Ayant fait une déclaration de travaux à la mairie , j'ai était contacté par les impôts pour faire la déclaration de fin de travaux , j'ai eu la surprise d'apprendre que j'allais payer des impôts , j'ai demandé des explications car sur internet - j'ai vu qu’une pergola n’était pas taxable :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2...

Un bâtiment non clos (ouvert sur l'extérieur avec une cloison de façade en moins, pergola ou tonnelle par exemple) ou une installation découverte (une terrasse par exemple) n'est pas compris dans la surface taxable. Par contre, une véranda couverte et close est taxable.

La personne des impôts m'a dit qu'elle appliquait le code des impôts .

Dans mon cas , elle m'a dit que ma pergola était fixée au sol

si je regarde sur : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/117-PGP.html?identifi...

Toutes les constructions réputées immeubles par nature, au sens de l'article 518 du Code civil, ne sont pas imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Pour qu'une imposition soit établie, il est en effet nécessaire que ces constructions remplissent certaines conditions :

•elles doivent être fixées au sol à perpétuelle demeure ;

•elles doivent présenter le caractère de véritables bâtiments

de ce fait une pergola est-ce un véritable bâtiment ???

Si vous pouvez trouver une réponse à mon problème , je vous en remercie par avance et donnez moi les textes de loi ( ou impôts )

Cordialement

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 14/07/2016 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,
Vous avez déjà indiqué toutes les sources qui semblent vous donner raison. "les impôts m'ont dit...", ce n'est pas une réponse écrite. Alors, vous pourriez faire un recommandé avec AR aux services fiscaux dont vous dépendez (avec photos, explications...) pour demander la confirmation de la non imposition de votre pergola.
Cdlt

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3 commentaires

Commentaire posté le 15/07/2016 par Anonyme

merci - super site

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Commentaire posté le 15/07/2016 par

Bonne chance dans vos démarches!

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Commentaire posté le 16/07/2016 par Anonyme

merci

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